Coworking-development Location d'espace et domiciliation d'entreprise à Perpignan

A quel C.F.E s'adresser pour immatriculer mon entreprise à Perpignan ?

11 octobre 2019

Vous avez un projet de création d’entreprise ou de micro-entreprise (=autoentrepreneur) et vous vous posez, à juste titre, des questions. A quoi sert le CFE, Centre de Formalités des Entreprises ? A quel C.F.E 66 s’adresser pour créer mon entreprise ? A qui m’adresser si mon projet d’entreprise a plusieurs activités, par exemple commerciale et artisanale ?

Quels sont les changements induits par la loi PACTE, Loi pour la croissance et la transformation des entreprises, adoptée le 11 avril 2019 ?

Aujourd’hui, les commerçants qui créent une entreprise doivent s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), les artisans au Répertoire des Métiers (RM). Les professions libérales non réglementées doivent procéder à l’immatriculation de leur société auprès du CFE tenu par l’URSSAF. Quant à un agent commercial, il devra s’adresser au greffe du Tribunal de Commerce des Pyrénées orientales. En 2019, coexistent 7 types de CFE, de quoi s’y perdre !

Conscient de la multiplicité et de la complexité des CFE, la loi PACTE prévoit notamment la mise en place d’un guichet unique électronique qui devrait voir le jour d’ici 2021-2023 avec une période de transition et de cohabitation dans le but de réduire les formalités.

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